Acheter un bien sur plan ou en cours de construction (loi Breyne), comment ça se passe ?

Vous souhaitez acheter un bien sur plan ou en cours de construction mais vous n’êtes pas rassuré quant à la possibilité de faillite des entrepreneurs ? Pas de panique, nous allons vous aider à y voir plus clair sur les garanties existantes en Belgique, alias la loi Breyne, afin d’être protégé en cas de problème. 

Acheter un bien sur plan ou en cours de construction peut sembler idyllique de prime abord ; vous aurez droit à un appartement ou une maison flambant neuf dont vous pourrez modifier les agencements et où personne n’aura encore habité. Pour autant, comment être sûr d’être couvert si les travaux ne sont pas effectués correctement ?

En Belgique, la loi Breyne est d’application et offre une garantie aux acheteurs pour ce type de bien ; en effet, cette loi protège le candidat acheteur vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction qui seraient potentiellement insolvables. Nous allons décrypter tous ses détails avec vous !

La loi Breyne : pour qui ? 

Pour tout candidat acheteur souhaitant :

• Faire construire une habitation
• Acheter une habitation à construire ou en construction

La loi est donc aussi valable pour les constructions vendues sur plan, un contrat clé sur porte ou sur un contrat d’entreprise de construction.

Comment faire pour que la loi soit d’application ?

Pour que la loi soit d’application, plusieurs conditions sont de mises :

• Le bien doit servir d’habitation principale pour l’acheteur ; cela ne peut pas être un bâtiment à but commercial ou une seconde résidence. 
• Le professionnel de la construction ou l’entrepreneur doit prendre en charge l’ensemble des travaux. Si vous faites appel à plusieurs entrepreneurs (l’un pour l’électricité, l’autre pour la toiture), la loi ne sera plus d’application. 
• Vous devez lui avoir versé une ou plusieurs sommes d’argent avant la fin des travaux. 
• Les travaux ne peuvent pas être effectués sur une propriété que vous possédez déjà.
• Le contrat ne peut pas être conclu avec certaines entités comme une commune.

Que permet la loi Breyne ?

• La loi Breyne garantit à l’acheteur des informations complètes et transparentes sur le prix total du projet ou les modalités de paiement. 
• Le prix total doit être fixé à l’avance et mentionné dans le contrat. Il ne peut pas varier durant la construction à part si une clause le stipule en cas, notamment, de hausse de prix des matières premières.
• La loi interdit le paiement total de la construction en une fois. Un acte authentique sera réalisé chez un notaire, vous garantissant une sécurité légale, et c’est à ce moment-là que vous serez autorisé à payer pour le terrain et les travaux déjà réalisés.
• Un acompte peut vous être demandé par le vendeur mais il ne peut pas dépasser 5 % du prix total des travaux. Attention, il est important de noter que cet acompte n’est pas dans votre intérêt puisqu’en cas de faillite, vous le perdrez.
• Le reste du paiement sera réalisé par tranches au fur et à mesure de l’avancement des travaux ; le montant ne pourra pas être supérieur à la valeur des travaux déjà effectués.

Et quelles garanties ?

• La loi permet d’obtenir une indemnisation financière représentant 5 % du prix du bâtiment à construire en cas de mauvaise exécution des travaux. Cette somme sera consignée auprès d’un organisme financier afin de constituer une sécurité pour l’acheteur ; il s’agira de 5 % du prix du projet pour un entrepreneur agréé et 100 % pour un entrepreneur non agréé. 
• Lorsque les travaux sont achevés, deux phases de réception du logement sont de mises : la réception provisoire où vous serez en mesure de vérifier la bonne exécution des travaux et la réception définitive où vous reconnaissez que les travaux ont été bien exécutés. La réception définitive marquera le début de la garantie décennale, nous vous expliquons de quoi il s’agit ci-dessous. 
• Enfin, la loi Breyne prévoit un “transfert des risques” en rendant le vendeur responsable, au même titre que l’architecte et l’entrepreneur, jusqu’à la fin des travaux. Une garantie décennale est ensuite d’application puisque l’entrepreneur restera responsable pendant 10 ans en cas d’éventuels défauts lors des travaux menaçant la stabilité du bâtiment ou un élément essentiel (la solidité des murs, par exemple). 

Si la loi Breyne n’est pas respectée, le contrat peut tout simplement être considéré comme nul et n’étant donc plus valable pour le candidat acheteur. Cette loi permet ainsi de le protéger financièrement et moralement pour toute construction d’une habitation. Cliquez ici si vous souhaitez télécharger une fiche info sur cette loi.

La Métropole vous informe pour chaque situation immobilière afin que vous ayez toujours toutes les cartes en main. Vous souhaitez vendre un bien ou vous en recherchez un ? Contactez-nous sans plus attendre.